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PROJET D'ORDONNANCE - tendant à l'introduction du test d'égalité des chances

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session: 2017/2018
Document: A-699
Informations complémentaires A-699/1 Avis du Conseil d'État / Advies van de Raad van State - p 13-16
A-699/2/3