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Proposition de loi - sanctionnant les transfugés parlementaires

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Informations de base
Assemblée: Sénat
Session: 1995
Document: 72
Auteur(s) M. Loones et consorts
Précédents D.P.A. Doc. Sen. (92/93) 725
Informations complémentaires Non avenue > Dissol. Ch. 05/05/1999
Niet-bestaande > Ontbind. Kam. 05/05/1999
Commission de l'intérieur et des affaires administratives / Commissie voor de binnenlandse en administratieve aangelegenheden