Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 190513 du 16 février 2009

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol (PRAS), publié au Moniteur belge du 14 juin 2001, en tant qu'il inscrit en zone agricole un terrain sis rue Scherdemael, 228 à Anderlecht, cadastré section H, nos 230, 233, 235l, 235f, 235g et 235k."