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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux services d'aide aux familles et aux aînés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2021
Page:	105005

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69644

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 12, al. 1)

Art. 9 et 10: 04/12/2021 (art. 12, al. 2: "deux mois après la publication au Moniteur belge du présent arrêté")

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...