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Intitulé

Arrêté royal du 30 janvier 2006 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des agents de l'Etat

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

171971

(11/04/2006) 30/01/2006. Modification de certaines dispositions relatives à la carrière ainsi qu'à l'évaluation des agents de l'état.

177662 07/12/2007
Non lieu à statuer