Intitulé

Loi du 16 avril 1955 portant approbation des actes internationaux suivants :
a) Protocole modifiant et complétant le Traité signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
b) Protocole n° II sur les forces de l'Union de l'Europe occidentale ;
c) Protocole n° III relatif au contrôle des armements et annexes ;
d) Protocole n° IV relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe occidentale pour le contrôle das armements,
signés à Paris, le 23 octobre 1954