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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juin 2005 portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/2005
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/2005
Page:	32723

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

14/06/2005

Période de vigueur

du 14/06/2005 au 01/01/2007