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Intitulé

Loi du 31 janvier 1986 interprétant et complétant la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1986
Page:2575
Avis du Conseil d'Etat 16498
Entrée en vigueur / Effet Voir article 3