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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 2003 instaurant un système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/2003
Page:21531
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 35113
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/05/2003 au ...