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Intitulé

Circulaire GPI 21 du 22 mai 2002 relative au survêtement des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2002
Numéro:	GPI21
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/06/2002
Page:	28553

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée