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Intitulé

Loi du 18 juin 1996 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 18/06/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1999
Page:32837
Avis du Conseil d'Etat 22270
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques La publication du 06/02/97 (pp. 2251-2256) a eu lieu à titre d'information