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Intitulé

Loi du 5 juillet 1998 modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/1998
Page:35547
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication