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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1965 autorisant le dimanche les travaux de contrôle, de vérification et de surveillance de l'exécution des contrats de location de films dans les salles de cinéma

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	29/09/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/1965
Page:	11484

Avis du Conseil d'Etat

9361

Période de vigueur

du 20/10/1965 au ...