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Loi du 29 août 1931 étendant aux "trolleybus" les dispositions la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux et la loi du 9 juillet 1875 et 15 août 1897 sur les tramways


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1930/1931 64  
Sénat 1930/1931 199