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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 février 1935 fixant les dates de mise en vigueur du payement des pensions à l'intervention de l'Office des chèques et virements postaux


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Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 14

AR

15/10/1934