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Intitulé

Erlaß der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 25. März 1998 über das Inkraftreten der Artikel 6 und 7 des Programmdekretes 1997 vom 20. Mai 1997

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 25 mars 1998 relatif à l'entrée en vigueur (25 mars 1998) des articles 6 et 7 du décret-programme du 20 mai 1997

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication