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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 janvier 1945 précisant les modalités d'application l'arrêté royal du 22 janvier 1945 concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	25/01/1945
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/1945
Page:	750

Avis du Conseil d'Etat