Intitulé

Loi du 29 juillet 1971 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë;
2. Convention sur la haute mer;
3. Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer;
4. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 29 avril 1958;
5. Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969