help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l’établissement d’une prime bénéficiaire pour les travailleurs]
Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés


































Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises



ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/2001
Edition:1
Page:19288
  • 06/02/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 19/12/2010
Avis du Conseil d'Etat 30602
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Art. 2 à 21 et 32 à 41: 29/12/2001 (AR 19/12/2001)
Art. 22 à 28 et 30: exercice d'imposition 2002 (AR 19/12/2001)
Art. 29: applicable aux bénéfices attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2002 (AR 19/12/2001)
Art. 31: 01/01/2002 (AR 19/12/2001)