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Intitulé

Loi du 9 juillet 1971 portant modification de la loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1971
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1971
Page:	10335

Avis du Conseil d'Etat

10928

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1972 ("le premier jour du quatrième mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/01/1972 au ...