help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 11 juillet 1969 portant modifications des limites territoriales entre la ville de Gand et les communes de Tronchiennes et de Mariakerke


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/1969
Page:8327
Avis du Conseil d'Etat 10609 - 10610