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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire]
Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

2934	Question préjudicielle	144/2004
2397	Question préjudicielle	111/2002
2185	Question préjudicielle	92/2002
2121	Question préjudicielle	70/2002
1994	Question préjudicielle	141/2001
789	Demande de suspension	15/95
776 - 789	Demande de suspension Recours en annulation	86/94 54/95