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Intitulé

Ordonnance du 5 juin 1997 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/06/1997
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/1997
Page:	17085

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/07/1997 au 26/05/2004