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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1981 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/1981
Page:	5770

Avis du Conseil d'Etat

14067

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication