Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27078 du 29 octobre 1986

"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983 arrêtant le plan de secteur de Mons-Borinage dans la mesure où cet arrêté inscrit au lieu-dit «Le Dérodé» (planche 45/8) une zone de parc d'intérêt paysager traversée par une route à grande circulation et une zone de servitude et de réservation."