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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 54/88 du 24 mai 1988

«annule à l'annexe I du décret de la Région wallonne du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, au point 2 les mots "ainsi que les centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires (à l'exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 Kw de durée permanente thermique)" et le point 3 "Installations servant exclusivement à stocker en permanence ou à éliminer définitivement des déchets radioactifs" dans la mesure où le système d'évaluation instauré par le décret est susceptible d'être rendu applicable, relativement à de telles installations, aux autorisations relevant de l'Etat.»


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Informations de base
Date de l'acte: 24/05/1988
Numéro: 54/88
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 11/06/1988
Page:8523
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 11/09/1985

Période de vigueur du 11/09/1985 au ...