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Intitulé

Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2110 - 2111 Question préjudicielle
37/2002
1688 - 1810 Question préjudicielle
80/2000
1149 Recours en annulation
79/98
1050 Recours en annulation
18/98
1044 Recours en annulation
1/98