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Intitulé

Loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/02/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/2024
Page:40548
Avis du Conseil d'Etat 72477
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 08/04/2026 (art. 119: "deux ans après le jour de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 08/04/2026 au ...
Remarques Art. 2: le livre II du Code pénal avec les articles 79 à 691 se trouve sous cet article. Voyez la fiche annexée à la présente loi: "Code 29/02/2024".

Analyse des dispositions modificatives: en cours

Annexe(s)
Nature Date    
Code 29/02/2024