Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2021 modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/2021
Page:	57528

Avis du Conseil d'Etat

69232

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2021 (art. 2: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication")

Période de vigueur

du 01/08/2021 au ...