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Intitulé

Loi du 17 février 2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/2021
Page:	17194

Avis du Conseil d'Etat

68486

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 16, 1er alinéa)

Art. 2 à 6 (titre 2): "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 16, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...

Remarques Art. 15: dispositions autonomes