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Intitulé

Loi du 11 septembre 2015 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'État de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993


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Date Intitulé  
19/01/2010 Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'État de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010

Protocol, done at Brussels on this 19th day of January 2010, amending the Agreement between the Kingdom of Belgium and the State of Malta for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion, and the Protocol, signed at Brussels on 28 June 1974, as amended by the supplementary Agreement signed at Brussels on 23 June 1993