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Intitulé

Loi du 17 juin 2022 modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/2022
Page:	53677

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/07/2022 au ...