Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 7 avril 2019 portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

64465

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/07/2019 au ...