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Intitulé

Loi du 13 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/2019
Page:	66450

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...

Remarques Art. 4: "Le Roi peut abroger, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2 et 3."