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Intitulé

Ordonnance du 13 décembre 2018 modifiant les articles 921, 131bis et 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 7 du Code des droits de succession

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2018
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2018
Page:	101873

Avis du Conseil d'Etat

63737

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2: jour de publication
Art. 3: 01/09/2018 et est d'application aux donations reprises dans un pacte successoral soumis aux articles 1100/2 à 1100/6 du Code civil ou dans la convention visée à l'article 843/1 du même Code et conclu à partir de cette date
Art. 4: jour de publication
Art. 5: 01/09/2018 et est d'application aux successions ouvertes à partir de cette date

Période de vigueur

du 01/09/2018 au ...