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Intitulé

Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales

Zusammenarbeitsabkommen vom 30. Mai 2018 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezüglich der schaffung eines interregionalen organs für die familienleistungen

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2018
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2018
Page:	54953

14/02/2020 (Troisième publication)
15/04/2019 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "lors de la première reprise" (comprendre: lors de la première reprise de la gestion et du paiement par une entité fédérée) (art. 17 à lire en combinaison avec l'article 1er, 4°)

Durée: le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée (art. 17)

Période de vigueur

du ... au 31/12/2021

Annexé à

Nature

Date

DDG	19/11/2018
DVO	21/12/2018
OCCC	04/04/2019
DRW	06/02/2020