Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 148/2017 du 21 décembre 2017

"1. annule, dans la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice :
- les articles 6 et 121 à 123, ainsi que les articles 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36,151, 155 et 170, 2°;
- l’article 63, 1°;
- les articles 127 et 137;
- l’article 132, 1°, en ce qu’il ne permet pas à la chambre du conseil, statuant au stade du règlement de la procédure, d’accorder à l’inculpé qui exécute la détention préventive en prison de bénéficier de la détention préventive sous surveillance électronique;
- les articles 148, 153 et 163;"