Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 41209 du 27 novembre 1992

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 établissant le plan de secteur de La Louvière-Soignies, en tant qu’il classe les parcelles cadastrées section B nos 324, 317, 316 a, 318 a, 328 i4, 328 k4 et 328 d4 en zone agricole."