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NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires aux assurances-vie individuelles et aux assurances protection juridique]

[Arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires aux assurances-vie individuelles et aux assurances assistance juridique]
Arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/2017
Edition:	2
Page:	25328

03/11/2017 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

60900

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Le présent arrêté est applicable aux attestations qui doivent être délivrées en ce qui concerne les paiements à partir de l’exercice d’imposition 2017 en vue d’obtenir un avantage fiscal visé aux articles 145 1, 2° et 3°, 145 24, § 3, 145 37 à 145 42, 145 46ter à 145 46quinquies, 526, § 2, et 539 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Période de vigueur

du 02/03/2017 au ...