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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 janvier 2017 fixant les spécifications pour le calcul du rendement de production des pompes à chaleur électriques visé à l'annexe A1, § 10.2.3.3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/2017
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/2017
Page:	17496

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017

Art. 1er: "est applicable à toute déclaration PEB finale à établir à partir du 01/01/2017".

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...