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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 portant exécution de l'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/01/2017
Edition:	1
Page:	1803

Avis du Conseil d'Etat

60443

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2017 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/02/2017 au ...