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Intitulé

Ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

7742	Demande de suspension Recours en annulation	60/2022 98/2022
7509	Question préjudicielle	77/2022
5162	Question préjudicielle	40/2012
4650	Question préjudicielle	41/2010
887 - 907 - 908	Demande de suspension Recours en annulation	69/95 56/96