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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2017 fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2017
Page:60297
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 60645 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/06/2017 au ...