Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2014
Page:	36347

Avis du Conseil d'Etat

55080

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014
01/01/2015: pour les commissions paritaires et les employeurs qui ont conclu, avant le 1er novembre 2013, une convention collective de travail, telle que visée à l’article 190 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), pour autant que cette convention collective de travail contienne déjà des engagements pour l’année 2014 et satisfait à toutes les obligations

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...