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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 2014 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des arrondissements judiciaires


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2014
Edition:2
Page:28031
Avis du Conseil d'Etat 55413
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2014

Période de vigueur du 01/04/2014 au ...