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Intitulé

Décret du 4 juillet 2013 portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Communauté française 2012/2013 494