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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2013 modifiant les articles 178 et 178/1 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2013
Page:	25253

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

52955

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "à partir de l'exercice d'imposition 2013"

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...