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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté de Membres du Collège réuni (lire: Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d’heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d’aide à domicile]
Arrêté ministériel (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/08/2012
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2012
Page:	58092

05/02/2013 (Avis rectificatif)
Art. 1er

Avis du Conseil d'Etat

51607 + 51163

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2012

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...

Remarques L'arrêté a été pris par des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Par conséquent, la dénomination "arrêté ministériel" est inexacte.