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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 mars 1972 confiant aux collèges des chefs de service certains pouvoirs conférés au Conseil de direction en matière de carrière des agents de l'Etat.


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1972
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Période de vigueur du ... au 10/02/1995