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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie visées par l'article 15ter de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/03/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

49181

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/03/2011 au 27/10/2021